Accessibilité numérique, quelle législation en France ?

Vous êtes nombreuses et nombreux à régulièrement nous demander quelles sont les récentes évolutions en matière d’accessibilité numérique et d’obligations légales en France.

Sur ce sujet, la plupart des personnes connaissent l’article 47 de la loi du 11 février 2005 et son décret d’application (décret n^o2009-546 du 14 mai 2009).

Depuis 2016 plusieurs lois sont venues compléter et élargir cet article.

La loi n^o2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

L’article 106 de cette loi est dédié aux questions d’accessibilité numérique.

Cet article rappelle tout d’abord le périmètre de l’article 47 de la loi du 11 février 2005 : Les services de communication au public en ligne des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.

Il élargit cette obligation aux organismes délégataires d’une mission de service public et aux entreprises dont le chiffre d’affaires excède un seuil. Le décret à paraitre devra donc définir le seuil de chiffre d’affaire à partir duquel une entreprise est soumise à une obligation légale d’accessibilité numérique.

Un schéma pluriannuel de mise en accessibilité devra être rendu public par les organismes concernés :

Les personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent I élaborent un schéma pluriannuel de mise en accessibilité de leurs services de communication au public en ligne, qui est rendu public et décliné en plans d’actions annuels et dont la durée ne peut être supérieure à trois ans.

Et chaque année, une pénalité pouvant s’élever à 5000€ par année et par site/application sera imposée.

Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au II fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant, qui ne peut excéder 5 000 €, est fixé par le décret en Conseil d’Etat mentionné au IV. Une nouvelle sanction est prononcée chaque année lorsque le manquement à ces dispositions perdure.

Enfin, cet article de loi précise également le périmètre d’application et de prise en compte de l’accessibilité numérique : les sites internet, intranet, extranet, les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique.

L’accessibilité des services de communication au public en ligne concerne l’accès à tout type d’information sous forme numérique, quels que soient le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation et concerne notamment les sites internet, intranet, extranet, les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique. Les recommandations internationales pour l’accessibilité de l’internet doivent être appliquées pour les services de communication au public en ligne.

La loi n^o2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Il s’agit ici de l’article 56, celui-ci précise :

L’employeur s’assure que les logiciels installés sur le poste de travail des personnes handicapées et nécessaires à leur exercice professionnel sont accessibles. Il s’assure également que le poste de travail des personnes handicapées est accessible en télétravail.

Il est précisé pour cet article une entrée en vigueur à date fixée par décret, et au plus tard trois ans après sa promulgation. La loi a été promulguée le 9 août 2016, l’entrée en vigueur est donc prévue pour août 2019, au plus tard.

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